Participation financière obligatoire

Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

Suite au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 et à compter du 2 mai 2024, toute personne souhaitant mobiliser ses droits C.P.F pour un bilan de compétences ou une formation devra s’acquitter d’une participation financière d’un montant de 100 euros sauf cas d’exonération.

Prévue par la Loi de finances pour 2023, cette participation financière obligatoire a pour but de responsabiliser chaque bénéficiaire afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation.

Qui est concerné ?

Toute personne qui réalise une inscription à une formation ou un bilan de compétences via son Compte Personnel de Formation, à compter du 2 mai 2024, doit payer cette participation financière obligatoire.
Toutefois, des exceptions sont prévues pour :
– les demandeurs d’emploi.
– les personnes bénéficiant d’un financement de la part de leur employeur,  de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe.
– les personnes mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).
– les personnes bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).
Les personnes bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).

Comment ça fonctionne ?

Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 100 € pour l’année 2024.
Ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté.
Cette participation est prise en compte dans le coût de la formation. Le montant est à régler au moment de l’inscription par carte bancaire ou virement. Sans ce règlement, la validation de l’inscription ne peut être faite.

Pour plus d’informations détaillées, n’hésitez pas à lire l’article paru sur le site institutionnel : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf